Guide pratique · Litiges / imprévus
Que faire en cas de retard ?
En cas de retard, relisez d’abord la date prévue au devis, puis écrivez à l’artisan pour obtenir une nouvelle date. Sans réponse, envoyez une mise en demeure en recommandé avec un délai supplémentaire raisonnable. Passé ce délai, vous pouvez en général suspendre le solde, résoudre le contrat et demander le remboursement des sommes versées.
Que dit la loi sur le délai d’exécution d’un artisan ?
L’artisan doit exécuter les travaux à la date ou dans le délai indiqués au devis. Sans date ni accord, il doit agir sans retard injustifié. Il dispose alors de 30 jours au plus après la conclusion du contrat (article L216-1 du Code de la consommation).
Que faire, étape par étape ?
Procédez par écrit et dans l’ordre : constat, relance, mise en demeure, puis résolution du contrat si rien ne bouge. Chaque étape garde une preuve.
- Notez les faits : la date prévue au devis, le dernier jour de présence de l’artisan, vos messages.
- Photographiez le chantier à l’arrêt, avec la date.
- Écrivez à l’artisan par message ou par e-mail, et demandez une date ferme.
- Sans réponse, envoyez une mise en demeure : une lettre recommandée avec accusé de réception, qui fixe un délai supplémentaire raisonnable. Selon l’INC, il est généralement estimé à 8 à 15 jours.
- Le délai écoulé, écrivez que vous résolvez le contrat. Il est considéré comme résolu à la réception de votre écrit, sauf si l’artisan s’est exécuté entre-temps.
- L’artisan doit alors rembourser les sommes versées au plus tard 14 jours après (article L216-7).
Pendant le retard, vous pouvez notifier par écrit que vous suspendez le paiement du solde tant que les travaux ne sont pas exécutés (article L216-6).
Quelles preuves garder ?
Gardez tout ce qui date le retard et vos relances. Une chronologie claire convainc plus vite un médiateur, un assureur ou un juge.
| Preuve | À quoi elle sert |
|---|---|
| Devis signé | Montre la date de début et la durée prévues |
| Messages et e-mails | Datent vos relances et les réponses |
| Photos datées | Montrent l’état du chantier |
| Lettre recommandée et accusé de réception | Prouvent la mise en demeure |
| Reçus et relevés | Prouvent les sommes versées |
Et si l’artisan abandonne le chantier ?
La démarche est la même : une mise en demeure de reprendre les travaux dans un délai déterminé, par lettre recommandée ou sommation d’huissier. La DGCCRF décrit aussi le référé pour obtenir la reprise du chantier.
Les pénalités de retard sont-elles automatiques ?
Lisez votre devis ou votre contrat : il peut prévoir des pénalités de retard, écrites à l’avance. Sans clause, vous pouvez réclamer des dommages et intérêts si vous chiffrez votre préjudice.
Quels recours en cas de désaccord ?
Selon service-public.fr, vous pouvez saisir un médiateur de la consommation ou un conciliateur de justice : 2 démarches amiables et gratuites. Le médiateur suppose d’avoir d’abord adressé une réclamation écrite à l’artisan. Vous pouvez aussi faire un signalement sur SignalConso.
Pour une somme inférieure ou égale à 5 000 €, une tentative de conciliation ou de médiation est obligatoire avant le tribunal judiciaire.
Que peuvent faire MonArtizan et Léo ?
MonArtizan est un intermédiaire technique : elle n’est responsable ni de la qualité des travaux ni des litiges entre vous et l’artisan (CGU, article 4). L’application ne propose ni médiation ni garantie.
Léo, bientôt disponible sur iPhone et Android, garde l’historique de vos messages, photos, devis et factures : il aide à reconstituer la chronologie. Pour un acompte payé en ligne, l’onglet Acompte propose « Demande de remboursement ». L’artisan accepte ou refuse, et les 10 € de frais de service ne sont pas remboursés. L’équipe est joignable au 04 28 10 30 83 (CGU, article 17).
Questions fréquentes
Faut-il une lettre recommandée pour une mise en demeure ?
Le Code de la consommation n’impose aucune forme particulière. La lettre recommandée avec accusé de réception est recommandée, mais un e-mail avec accusé de réception est possible. Conservez la preuve de la date de réception.
Puis-je arrêter de payer pendant un retard ?
Vous pouvez notifier par écrit que vous suspendez le paiement de tout ou partie du solde tant que les travaux ne sont pas exécutés. Cela ne concerne pas ce qui est déjà payé.
Dans quel délai l’artisan doit-il me rembourser ?
Après la résolution du contrat, il rembourse la totalité des sommes versées au plus tard 14 jours après la dénonciation du contrat, selon l’article L216-7 du Code de la consommation.
Que faire si l’artisan abandonne le chantier ?
Mettez-le en demeure, par lettre recommandée ou sommation d’huissier, de reprendre les travaux dans un délai déterminé. Faites aussi un signalement sur SignalConso si vous soupçonnez une pratique abusive.
Mon acompte payé en ligne peut-il être remboursé ?
Depuis l’onglet Acompte de Léo, vous pouvez demander un remboursement. L’artisan l’accepte ou le refuse. S’il accepte, l’acompte moins 10 € de frais de service revient sur votre carte.
