Guide pratique · Réception & garanties
Assurance décennale : à quoi sert-elle ?
L’assurance décennale couvre pendant 10 ans, à compter de la réception, les dommages graves qui compromettent la solidité d’un ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. L’entreprise doit l’avoir souscrite avant le début du chantier et vous remettre une attestation. MonArtizan ne la contrôle pas : demandez l’attestation vous-même.
Que couvre l’assurance décennale ?
Elle couvre les dommages apparus après la réception qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Service-public.fr cite notamment les fondations, l’ossature, les réseaux et les ouvrages avec fondations, comme une véranda ou une piscine enterrée.
Les équipements indissociables du bâti en font partie : canalisations, chauffage central, installation électrique encastrée.
Combien de temps dure la garantie décennale ?
10 ans. Le délai démarre le lendemain de la signature du procès-verbal de réception, selon service-public.fr. L’entreprise doit être assurée avant le démarrage des travaux.
Qui doit être assuré ?
Les professionnels qui interviennent sur le chantier doivent être assurés. L’article L241-1 du Code des assurances vise « toute personne physique ou morale » dont la responsabilité décennale peut être engagée (INC).
Le constructeur sans garantie décennale risque 6 mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende, d’après service-public.fr.
Quelles sont les 3 garanties après travaux ?
La décennale n’est pas la seule garantie après la réception. Les 3 garanties légales se suivent et couvrent des défauts différents.
| Garantie | Durée | Ce qu’elle couvre | Comment l’activer |
|---|---|---|---|
| Parfait achèvement | 1 an | Désordres notés au procès-verbal et apparus dans l’année | Lettre recommandée à l’entreprise, avec un délai de réparation |
| Bon fonctionnement | 2 ans | Équipements dissociables, comme un ballon d’eau chaude | Lettre recommandée demandant l’intervention à ses frais |
| Décennale | 10 ans | Solidité, destination, équipements indissociables | Lettre recommandée décrivant les désordres, et signalement à l’assureur dommages-ouvrage |
Comment vérifier l’attestation d’assurance ?
L’entreprise doit vous remettre l’attestation avant l’ouverture du chantier. L’arrêté du 5 janvier 2016 fixe ses mentions minimales.
Contrôlez ces 4 points :
- Le titre « Attestation d’assurance » et l’intitulé « Assurance de responsabilité décennale obligatoire ».
- Le nom, l’adresse et le numéro d’identification de l’assuré, identiques à ceux du devis.
- Les coordonnées de l’assureur et le numéro de contrat.
- La période de validité et les activités garanties.
Comparez ces activités à vos travaux, et la période de validité à la date d’ouverture du chantier. Gardez une copie : si l’entreprise disparaît, l’assureur indiqué sur l’attestation reste votre interlocuteur.
Que faire si l’artisan ne remet pas d’attestation ?
Attendez-la avant de signer. L’attestation prouve que le contrat existe et qu’il est en cours : sans elle, vous ne savez pas qui répondrait d’un dommage grave pendant 10 ans. Relancez par écrit, et gardez la réponse.
L’assurance dommages-ouvrage est-elle la même ?
Non. La décennale est l’assurance du professionnel. La dommages-ouvrage est celle du maître d’ouvrage, c’est-à-dire la vôtre.
Elle concerne les travaux de construction, les extensions et les grosses rénovations. Elle se souscrit avant l’ouverture du chantier et paie les réparations sans rechercher les responsabilités (INC).
Que fait MonArtizan pour l’assurance des artisans ?
MonArtizan ne vérifie pas l’assurance des artisans et ne l’affiche pas sur les profils. Le badge « Entreprise vérifiée » indique seulement un SIRET validé. Demandez l’attestation par écrit avant de signer.
Dans Léo, bientôt disponible, la messagerie accepte les fichiers jusqu’à 10 Mo : vous pouvez y recevoir l’attestation en PDF. La plateforme n’est pas responsable de la qualité des travaux (CGU, article 4).
Questions fréquentes
La décennale couvre-t-elle tous les travaux ?
Elle s’applique aux travaux portant sur un ouvrage, quand un défaut apparaît après la réception pendant le délai de garantie. Les équipements dissociables relèvent du bon fonctionnement, pendant 2 ans.
Que faire si l’entreprise a fait faillite ?
La garantie peut tout de même être mise en œuvre. Contactez l’assureur indiqué sur l’attestation, ou le mandataire liquidateur. C’est pourquoi il faut conserver une copie de l’attestation.
Un sous-traitant est-il couvert ?
La garantie décennale ne concerne pas les sous-traitants, qui n’ont pas de lien direct avec vous. Votre interlocuteur est l’entreprise avec laquelle vous avez signé le devis.
Comment déclarer un désordre couvert par la décennale ?
Écrivez à l’entreprise par lettre recommandée en décrivant les désordres. Signalez-les aussi à votre assureur dommages-ouvrage, avec une mise en demeure en recommandé. Sans réparation, médiation ou tribunal judiciaire.
MonArtizan vérifie-t-il l’assurance des artisans ?
Non. MonArtizan n’affiche pas l’assurance des artisans et ne la contrôle pas. Le badge « Entreprise vérifiée » correspond à un SIRET validé. Demandez l’attestation à l’artisan avant de signer.
